J.O. Numéro 193 du 22 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12886

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9805164X



Par délibération en date du 16 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé que l'autorisation de diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence délivrée à la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE), par décision no 94-321 du 7 juin 1994 modifiée, peut être reconduite hors appel aux candidatures pour une durée de cinq ans à compter du 14 juin 1999, dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.